Togo : la Cédéao accentue la pression sur Lomé pour l’application de son arrêt sur la réforme constitutionnelle

La Cédéao accentue la pression sur Lomé pour l’application de son arrêt sur la réforme constitutionnelle

Par la rédaction

Le dossier de la réforme constitutionnelle togolaise de mars 2024 connaît un nouvel épisode sur le terrain judiciaire régional. Près de neuf mois après avoir rendu son arrêt dans cette affaire, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cédéao) revient à la charge auprès des autorités togolaises pour obtenir des précisions sur les mesures prises en vue de l’exécution de sa décision.

Dans une correspondance datée du 23 octobre 2026 et adressée au ministre togolais de la Justice, le greffier en chef par intérim de la juridiction communautaire, le Dr Ousmane Diallo, invite le gouvernement à communiquer les dispositions envisagées pour donner suite à l’arrêt du 29 janvier 2026, référencé ECW/CCJ/JUD/01/26. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du mécanisme de suivi de l’exécution des décisions de la Cour.

Une réforme constitutionnelle contestée devant la justice régionale

À l’origine de cette procédure figure la réforme constitutionnelle adoptée le 25 mars 2024 par l’Assemblée nationale togolaise. Cette modification majeure a marqué le passage du pays d’un régime présidentiel à un régime parlementaire, avec une nouvelle répartition des pouvoirs entre les institutions.

Elle a notamment supprimé l’élection du président de la République au suffrage universel direct et introduit la fonction de président du Conseil des ministres, qui concentre l’essentiel du pouvoir exécutif.

La réforme a suscité de vives contestations de la part de plusieurs organisations de la société civile et formations politiques, qui ont dénoncé les conditions de son adoption ainsi que ses conséquences sur l’équilibre institutionnel et la gouvernance démocratique.

C’est dans ce contexte que la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants ont saisi la Cour de justice de la Cédéao afin de faire examiner la conformité de cette réforme aux engagements internationaux du Togo.

La Cour relève une violation de la Charte africaine

Dans son arrêt du 29 janvier 2026, la juridiction communautaire a conclu que l’adoption de la réforme constitutionnelle du 25 mars 2024 par une Assemblée nationale dont le mandat avait expiré constituait un changement inconstitutionnel de gouvernement, contraire à l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.

La Cour a également demandé à l’État togolais de veiller à ce que ses futures réformes constitutionnelles et institutionnelles respectent les obligations internationales auxquelles il a souscrit, notamment les principes démocratiques consacrés par cette Charte.

Toutefois, la décision n’a pas prononcé l’annulation de la Constitution issue de la réforme de 2024. Elle n’a pas non plus ordonné le rétablissement de l’ancien régime institutionnel. La juridiction a, par ailleurs, écarté certains griefs des requérants, notamment ceux relatifs à une violation du droit de participer aux affaires publiques, faute d’éléments de preuve suffisants.

Une relance qui remet le gouvernement face à ses obligations

La nouvelle correspondance de la Cour ne constitue pas une nouvelle condamnation du Togo ni une sanction supplémentaire. Elle vise essentiellement à obtenir un état des mesures prises ou envisagées par les autorités nationales pour donner effet à la décision judiciaire.

Cette démarche pose néanmoins la question de l’effectivité des décisions rendues par les juridictions communautaires et du respect des engagements souscrits par les États membres.

Pour Lomé, l’enjeu consiste désormais à préciser les suites qu’il entend réserver aux observations et prescriptions de la Cour, dans un contexte où la réforme constitutionnelle continue de structurer le fonctionnement des institutions togolaises.

Au-delà du cas togolais, cette affaire relance le débat sur les limites du pouvoir de révision constitutionnelle, le respect des principes démocratiques et les mécanismes de contrôle juridictionnel au sein des organisations régionales africaines.